Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute souscription d’un abonnement au service Alissia par un professionnel (établissement de santé, GHT, clinique, service ou tout organisme assimilé), ci-après le « Client ».

Elles forment, avec le devis ou bon de commande le cas échéant, le contrat. En cas de contradiction, le contrat particulier prévaut sur les CGV. Les CGU régissent l’usage du service par les utilisateurs finaux.

Alissia s’adresse exclusivement à des clients professionnels. Le Code de la consommation ne s’applique pas.

2. Description de la prestation

Alissia fournit un logiciel en mode SaaS (Web, iOS, Android) pour la gestion des chariots d’urgence : contrôles, scellés, péremptions, journal d’audit, exports (dont CSV et PDF signés) et console cadre / pharmacie.

Le déploiement standard comprend la création du compte établissement, l’import du parc de chariots, le paramétrage des dotations, la formation des référents (visio) et la mise en production. Le délai indicatif publié est de 3 jours ouvrés à compter des éléments fournis par le Client.

Sauf mention contraire au devis, Alissia n’inclut pas l’intégration au SIH / ERP. Des connecteurs et une API REST peuvent être proposés sur devis.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée en sus.

L’abonnement est facturé par utilisateur (accès soignant ou cadre), selon les paliers publics du site, à titre indicatif :

• à partir de 12 € HT par utilisateur et par mois, le tarif unitaire diminuant avec la taille de l’équipe ;
• facturation mensuelle sans engagement, ou annuelle avec une réduction de 10 % ;
• option « IA embarquée » : 40 € HT par mois et par appareil, sur un contrat de 36 mois. Cette option ne bénéficie pas de la remise annuelle de l’abonnement logiciel.

4. Commande et formation du contrat

La demande de démonstration via le site n’emporte aucune obligation d’achat. Le contrat est formé à la signature du devis / bon de commande, ou à l’activation du compte établissement après acceptation écrite (y compris par e-mail).

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Un devis est valable 30 jours sauf mention contraire.

5. Facturation et paiement

L’abonnement est facturé d’avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les prestations ponctuelles (déploiement sur site, connecteurs, API spécifique) sont facturées selon le devis.

Sauf accord écrit, le paiement intervient à 30 jours date de facture, par virement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de dommages-intérêts.

Alissia peut suspendre l’accès au service après relance restée infructueuse, le Client restant redevable des sommes dues.

6. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement mensuel est conclu pour un mois et reconduit tacitement. Le Client peut le résilier à tout moment, pour la fin de période mensuelle en cours, par notification écrite à contact@alissia.app.

L’abonnement annuel est conclu pour 12 mois et reconduit tacitement pour la même durée. La résiliation doit parvenir au moins 30 jours avant l’échéance.

L’option IA embarquée est souscrite pour 36 mois. Toute résiliation anticipée imputable au Client rend exigibles les mensualités restant à courir, sauf faute grave d’Alissia.

Alissia peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, ou en cas de cessation d’activité du Client.

7. Obligations d’Alissia

Alissia s’engage à fournir le service conformément à l’état de l’art, à assurer un support 6 jours sur 7 pendant les heures ouvrées communiquées au Client, et à mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité.

Alissia informe le Client des évolutions majeures du service. Les fonctionnalités peuvent évoluer, sans dégrader matériellement l’objet du contrat.

8. Obligations du Client

Le Client désigne des référents, fournit les listes de chariots et de dotations, habilite uniquement des professionnels concernés, et veille à l’usage conforme du service.

Le Client reconnaît qu’Alissia n’est pas un dispositif médical, ne traite pas de données patient, et ne se substitue pas à ses obligations de certification, de pharmacie à usage intérieur ou de gestion des risques.

9. Réversibilité et fin de service

Pendant le contrat, le Client peut exporter ses données en formats ouverts (CSV) et récupérer les PDF signés des contrôles.

À la fin du contrat, l’accès au registre web est maintenu en consultation pendant 1 an et 3 mois. Au-delà, sans renouvellement, les données sont intégralement effacées, de façon définitive.

Sur demande écrite avant la fin de cette période, Alissia remet un export complet. Toute assistance de migration au-delà de l’export standard peut faire l’objet d’un devis.

10. Responsabilité et assurances

Alissia est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice d’image, etc.).

Le montant total des dommages-intérêts éventuellement dus par Alissia au titre d’un contrat est plafonné aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte aux personnes, ou de manquement aux obligations essentielles dans les conditions prévues par la jurisprudence.

11. Données personnelles

Alissia agit en qualité de responsable de traitement pour les comptes et la facturation, et le cas échéant de sous-traitant pour certaines données opérationnelles confiées par le Client. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Le délégué à la protection des données (Data Protection Officer) est joignable à dpo@alissia.app.

12. Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. Compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège d’Alissia SAS, sous réserve des règles impératives applicables aux personnes publiques.

Contact commercial et facturation : contact@alissia.app.